Conditions d'emploi des personnels des groupements d'intérêt public
Par Nathalie Blanpain - Le 09 avril 2013.
Un décret indique le cadre juridique applicable aux personnels ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels recrutés en propre par les GIP.
Il précise les conditions de recrutement et d'emploi des personnels des groupements d'intérêt public, à savoir :
la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration du dispositif de protection sociale complémentaire ;
le calcul de l'ancienneté dans le cadre de la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits aux congés.
Il précise aussi les conditions d'un dialogue social et l'application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail :
la création d'institutions représentatives du personnel ainsi que les conditions d'exercice du droit syndical dans ces groupements ;
la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
