Attestation de portage salarial pour les demandeurs d'emploi

L'extension de l'accord national interprofessionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial a été publié au Journal officiel du 8 juin 2013 impliquant que toute activité exercée dans ce cadre doit répondre aux critères prévus par cet accord.

L'attestation spécifique relative au portage salarial est complétée afin de tenir compte des dispositions transitoires prévues par l'accord.

Circulaire n°2013-15 du 18 juillet 2013

voir fiche pratique 30-1 : Conditions d'attribution de l'Are