Refonte du Code du travail applicable à Mayotte, Livre VII De la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 05 septembre 2013.
Le livre VII du Code du travail applicable à Mayotte est réorganisé en quatre titres :
le titre Ier traite des objectifs, financements et institutions en matière de formation professionnelle, d'une part, et d'autre part d'une disposition nouvelle concernant le fonctionnement du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;
le titre II traite des stagiaires de la formation professionnelle ;
le titre III traite des droits et les obligations des organismes de formation ;
le titre IV traite du contrôle des acteurs de la formation professionnelle.
Ces dispositions reprennent les articles du Code du travail en les adaptant au système spécifique de financement de la formation par les employeurs et aux contraintes locales.
Ce texte entrera en vigueur le 1er octobre 2013.
