Organismes de formation : extension d'accords dans le cadre de la CCN
Par Valérie Delabarre - Le 12 septembre 2013.
Un avenant et un accord conclus dans le cadre de la CCNOF sont étendus par arrêté du 22 juillet 2013.
Il s'agit de :
L'accord du 27 mars 2012 relatif à la recodification de la CCNOF est étendu avec des réserves
Il s'agit d'organiser "une convention collective moderne et compréhensible dans sa forme".
Ainsi, certains accords annexés à la CCN sont réintégrés, la typologie des articles est parfois modifiée, certaines dispositions obsolètes sont supprimées.
L'article 5 est étendu, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-4 et L. 3152-2 du code du travail.
L'alinéa 7 du deuxième article 8 est étendu, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-82, L. 3142-83, L. 3142-87 à L. 3142-90, L. 3142-98 et L. 3142-99 du code du travail.
L'avenant du 27 mars 2012 relatif aux commissions paritaires est étendu, avec une exclusion.
Cet accord modernise les commissions paritaires et leurs modalités de travail.
Le dernier alinéa du premier tiret de l'article 18.2 tel que modifié par l'article 1er est exclu de l'extension étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.
Arrêté du 22 juillet 2013 (JO du 4 août 2013)
Accord du 27 mars 2012 relatif à la recodification de la convention collective
