Réforme de la taxe d'apprentissage

La réforme de la taxe d'apprentissage vise à permettre de dégager plus de ressources issues de l'apprentissage au profit du développement de l'apprentissage.

Elle se traduit dans deux lois :

 la loi de finances pour 2014, article 140 (voir notre article) ;

 la loi de finances rectificative pour 2013, article 60.

Fusion de la TA et de CDA

L'article 60 la loi de finances rectificative pour 2013 organise la fusion de la taxe d'apprentissage (égale à 0,50 % de la masse salariale sauf en Alsace et en Moselle, 0,26 %) et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA)(0,18 % de la masse salariale) qui sont acquittées par les employeurs.

En prévoyant cette fusion, il s'agit de répondre au besoin de simplification fiscale et de lisibilité des circuits de financement de l'apprentissage pour les différents acteurs.

La taxe d'apprentissage absorbe la CDA, avec laquelle elle partageait la même assiette. Le taux de la taxe d'apprentissage rénovée est relevé de 0,50 % à 0, 68 % pour tenir compte de la suppression de la CDA (0,44 % en Alsace-Moselle).

Réaffectation du produit de la CSA

D'autre part, l'article 60 prévoit d'affecter le produit de l'actuelle contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) directement au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) afin de mieux cibler sur l'apprentissage les ressources disponibles.

Le produit de la CSA est retiré au compte d'affectation spéciale FNDMA, pour être versé, via le Trésor public, aux CFA et aux sections d'apprentissage.

Nouvelle répartition du produit de la TA rénovée

La loi de finances rectificative mettait en place une première fraction du produit de la nouvelle taxe d'apprentissage dénommée « fraction régionale de l'apprentissage » affectée et réservée aux Régions (aux Fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation continue - FRAFP). Cette fraction de la taxe d'apprentissage, au moins égale à 55 %, devait être fixée par décret en Conseil d'Etat.
La seconde fraction, dénommée « quota », dont le pourcentage du produit de la nouvelle TA devait être également déterminé par décret en Conseil d'Etat mais sans niveau minimal, devait être affectée aux CFA et aux sections d'apprentissage ;
Le principe du libre versement de la part libératoire de l'employeur aux établissements de formation de son choix en fonction de leur éligibilité fixée par la liste préfectorale était conservé.

Censure du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement contraire à la Constitution l'article 60 (les 2° à 8° du paragraphe II, les paragraphes III à VI et le paragraphe VIII) qui mettait en place la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage.
En effet, le législateur aurait dû encadrer les nouvelles affectations de la taxe d'apprentissage. Il ne pouvait donc pas renvoyer à un décret.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel, le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et du Dialogue social a annoncé que la nouvelle taxe d'apprentissage figurerait dans la prochaine Loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale qui sera présentée au Conseil des ministres le 22 Janvier prochain.

Loi n°2013-1279 de finances rectificative pour 2013 (JO du 30 décembre 2013)

Conseil constitutionnel (DC n°2013-648) du 29 décembre 2013

Schéma actuel des versements des entreprises au titre de la TA : voir Fiche pratique 18-5