FPSPP : taux de la contribution maintenu à 13 %
Par Anne Grillot - Le 21 janvier 2014.
En 2014, le pourcentage des contributions dues au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF versé par l'intermédiaire de l'Opca au FPSPP est maintenu à 13 %. Ces ressources sont destinées à la qualification et requalification des salariés fragilisés et des demandeurs d'emploi.
Ce versement à l'Opca doit être opéré avant le 1er mars 2014.
L'Opca, quant à lui, reversera au FPSPP avant le 30 juin 2014 les sommes concernées.
Arrêté du 31 décembre 2013 (JO du 18.1.14, texte n°32)
Voir :
[Fiche 9-36 Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
>http://www.droit-de-la-formation.fr/fiches_pratiques/recueils/26/0/225138/463426/474017/474302/474521/474305]
Fiche 1-12 Solde de la participation : versements libératoires
