Régime de l'auto-entrepreneur : nouveautés en matière de formation professionnelle
Par Valérie Delabarre - Le 19 août 2014.
La loi relative à l'artisanat, au commerce et au très petites entreprises, datée du 18 juin 2014, modifie le droit à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs.
Désormais,
- tout auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale est obligé de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI). La dispense de suivre ce stage est supprimée (chefs d'entreprise soumis au régime micro-social).
- l'accès à la formation professionnelle est conditionnée au versement de la contribution.
En savoir plus :
Un document, produit par le Pôle Expertise de l'APCE, présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises :
les baux commerciaux, dérogatoires et professionnels,
l'artisanat,
le régime de l'auto-entrepreneur et le nouveau régime du micro-entrepreneur,
les cotisations sociales des indépendants,
des mesures de simplification de l'EIRL.
