Suite et fin de la réforme du financement de l'apprentissage

La création de la fraction régionale et, plus généralement, la définition des montants des différentes fractions du produit de la taxe d'apprentissage dédiées au développement de l'apprentissage constituent la dernière étape de la réforme du financement de l'apprentissage engagée dans le cadre de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

La fraction régionale pour l'apprentissage

Il s'agit d'octroyer aux collectivités territoriales une ressource autonome et dynamique.
Les ressources actuellement perçues par les régions seront maintenues sur la base des montants fixés par cette loi. Le solde dynamique de la fraction régionale fera l'objet d'une péréquation selon des critères prenant en compte les disparités régionales dans les versements de la taxe d'apprentissage mais également l'évolution des effectifs régionaux d'apprentis inscrits dans les centres de formations d'apprentis et les sections d'apprentissage et leur répartition dans les formations conduisant aux premiers niveaux de qualification (niveaux IV et V) et celles de niveau supérieur (post-Baccalauréat).

Montant de la fraction régionale : 51 % de la taxe d'apprentissage

Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage égal à 51 %, est versée au Trésor public avant le 30 avril de l'année concernée, par l'intermédiaire des Octa.
Par dérogation, cette fraction est reversée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte.

Elle est complétée par une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage, dans les conditions et selon les modalités de revalorisation prévues par la loi de finances pour 2015.

L'ensemble de ces recettes constitue la ressource régionale pour l'apprentissage.
Une part fixe de la ressource régionale pour l'apprentissage, arrêtée à la somme totale de 1 544 093 400 € est répartie par région dans un tableau reproduit dans le texte intégral ci-dessous.

Répartition par région de la part fixe

Si le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur au montant total, il est réparti au prorata des parts attribuées à chaque région ou collectivité. S'il est supérieur, le solde est réparti entre les mêmes régions ou collectivités selon les critères et taux suivants :

• Pour 60 %, à due proportion du résultat du produit calculé à partir du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente selon un quotient :
  • Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;
  • Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;

• Pour 26 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles

• Pour 14 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle supérieur au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Le quota : 26 % de la taxe d'apprentissage

Une deuxième fraction du produit de la taxe d'apprentissage, dénommée : “ quota ", dont le montant est égal à 26 % du produit de la taxe due, est attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage

Après versement au Trésor public de la fraction régionale pour l'apprentissage, l'employeur peut se libérer du versement de la fraction en apportant des concours financiers.
Pour la part de cette fraction qui n'a pas fait l'objet de ces concours financiers, la répartition entre les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage s'opère en application de l'article L. 6241-3.

Le solde : 23 % de la taxe d'apprentissage

Le solde, soit 23 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur et réalisées par l'intermédiaire des Octa.

Transformation du "bonus apprentissage" en crédit d'impôt

L'aide dite « bonus », versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent le quota d'alternants est remplacée par une réduction d'impôt de même montant venant en déduction du montant de la taxe d'apprentissage à acquitter au titre du hors quota.

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (JO du 9.8.14), art. 8