Entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l'Etat
Le décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 (article 8-1) avait prévu que certains agents font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct.
Un arrêté du 24 décembre 2015 fixe les modalités d'organisation de cet entretien professionnel et le contenu du compte-rendu.
Par Marine Gratadour - Le 08 janvier 2016.
Modalités d'organisation de l'entretien professionnel
La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l'entretien servant de base au compte-rendu.
Le compte-rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
Modèle de compte-rendu de l'entretien professionnel
L'arrêté comporte une annexe présentant un modèle de compte-rendu d'entretien.
Le modèle est divisé en huit parties :
- Fonctions exercées ;
- Bilan de l'année écoulée ;
- Objectifs de l'agent pour l'année à venir ;
- Expérience professionnelle : évaluation des acquis ;
- Perspectives d'évolution professionnelle de l'agent ;
- Besoins de formation ;
- Appréciations générales ;
- Notification du compte rendu de l'entretien professionnel.
Entrée en vigueur des dispositions
Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2016, et s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les agents détachés dans les emplois concernés.
