Contrat de sécurisation professionnelle : financement des formations par les Opca et les entreprises

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, les formations peuvent être financées par :

 les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) ;

 le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en complément des Opca ;

 les entreprises.

Ce décret attendu vient préciser les modalités de financement pour chacun de ces financeurs. Il entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Participation des Opca

Les Opca financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation du contrat de sécurisation professionnelle, à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement.

Participation du FPSPP

Pour bénéficier du financement du FPSPP, les Opca doivent répondre aux appels à projet lancés par ce dernier, conformément à la convention-cadre FPSPP-Etat 2015-2017.
Dans ce cadre, le FPSPP financera à hauteur de 80 % du montant du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d'hébergement.

Rappel : seules les actions de formation éligibles au compte personnel de formation (CPF) des personnes titulaires d'un CSP bénéficieront du financement du FPSPP.

A défaut de réponse à l'appel à projet, l'Opca finance la totalité du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, les frais de transport, de repas et d'hébergement.

Financement par l'entreprise

Le financement par un Opca des coûts pédagogiques à hauteur de 20 % est, pour les salariés des entreprises couvertes par un accord d'entreprise de financement du compte personnel de formation, demandé à l'entreprise lors de l'engagement de l'action de formation du bénéficiaire du CSP. Ce financement sera imputé sur les sommes que consacre l'employeur à la fraction (0,2 %) de la contribution au financement de la formation continue dédiée au compte personnel de formation en application de l'accord d'entreprise.

Autrement dit, l'employeur versera à l'Opca, désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève, tout ou partie du montant pris en charge par l'Opca à hauteur de 20 %, dans la limite de son 0,2 %, afin de financer les mesures de formation du contrat de sécurisation professionnelle.

Dans l'hypothèse où une entreprise ne peut procéder à ce versement, ce montant reste à la charge de l'Opca désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève.

Enfin, le décret précise que ce versement est pris en compte dans le total des dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation (CPF) de ses salariés. En effet, à l'issue de la période des trois ans d'application de l'accord sur le financement du CPF, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du CPF et à son abondement sont reversés à l'Opca au titre des fonds destinés au financement du CPF.

Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015

Les Fiches pratiques pour en savoir plus :
Fiche 13-10 : Financement du contrat de sécurisation professionnelle