Encadrement de la prime d'activité
Deux décrets publiés au JO le 22 décembre 2015 précisent le cadre juridique de la prime d'activité qui remplace depuis le 1er janvier 2016 le revenu de solidarité active (RSA) activité et la prime pour l'emploi.
Par Marine Gratadour - Le 08 janvier 2016.
La prime d'activité, créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (article 57 à 60) est un dispositif remplaçant au 1er janvier 2016 le RSA activité, versé en complément du revenu de solidarité active, et la prime pour l'emploi. Il s'agit d'un complément de revenu mensuel destiné aux travailleurs modestes. Elle vise à renforcer le pouvoir d'achat des actifs aux revenus modestes et à inciter à la reprise d'une activité professionnelle.
Bénéficiaires
La prime d'activité est versée :
- aux personnes en activité âgées d'au moins 18 ans, résidant en France, sous conditions de ressources, et aux jeunes actifs de 18 à 25 ans dans les mêmes conditions que les autres actifs,
- aux étudiants et aux apprentis s'ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d'activité suffisants (salaire mensuel au moins égal à 893,25 €).
Les bénéficiaires du RSA qui travaillent basculent automatiquement vers la prime d'activité.
Montant et modalités de versement
Le montant de la prime d'activité est calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer. Le montant est égal à la différence entre :
- un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ;
- les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire.
Le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,16 euros. Des majorations sont prévues en fonction de la composition du foyer.
La prime d'activité est versée chaque mois : les bénéficiaires doivent déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent.
Autres précisions
Les décrets prévoient également :
- la liste des ressources prises en compte pour la prime d'activité,
- que la demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice, mais peut également être réalisée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'organisme chargé de son service.
- l'ouverture de la prime d'activité aux non-salariés des professions agricoles sous certaines conditions.
Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
