Répartition des compétences entre régions, départements, communes : deux instructions donnent les clés de lecture de la loi NOTRe
Deux instructions du gouvernement en date du 22 décembre 2015 apportent des précisions sur la répartition des compétences dans les territoires suite à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.
Par Marine Gratadour - Le 08 janvier 2016.
La première instruction comporte des fiches techniques sur l'organisation des compétences par catégorie de collectivités territoriales en matière d'interventions économiques et détaille les règles applicables aux différentes catégories d'aides des collectivités aux entreprises.
La seconde instruction explicite les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, et contient un tableau de synthèse sur la répartition des compétences, qui met en avant les compétences nouvelles ou nouvellement libellées.
Pour rappel, dans le cadre de la loi NOTRe, la Région a vu ses compétences renforcées dans les domaines de l'emploi et de l'économie. Il est en effet prévu que la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. Elle élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), en collaboration avec les intercommunalités et les chambres consulaires.
Par ailleurs, la Région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire. Chaque région peut également demander à exercer seule cette responsabilité, par délégation de l'État.
La clause de compétence générale a également été supprimée pour les départements et les régions, seules les communes continuant d'en disposer. La clause de compétence générale, permettant une capacité d'intervention générale, avait été en partie supprimée par la réforme du 16 décembre 2010, puis restaurée pour les départements et les régions par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
La loi NOTRe entre en vigueur au 1er janvier 2017 mais il est prévu que les régions participent dès 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise. Dès 2016, les outils territoriaux du service public de l'emploi (missions locales, maisons de l'emploi, Plie, agences Cap emploi, écoles de la deuxième chance) sont sous pilotage des Conseils régionaux.
