Compensation de la prise en charge de la prime pour un contrat d'apprentissage
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié en son article 140 l'article L6243-1 du Code du travail. Cette disposition, entrée en application le 1er janvier 2014, prévoit que les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la Région à l'employeur. C'est la Région qui détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution.
Il est prévu que la prise en charge par les Régions et la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de cette prime fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.
La loi de finances a aussi prévu un régime « transitoire et dérogatoire » pour les primes versées pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014. Les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent ainsi à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les Régions à l'employeur.
C'est cette « compensation » que précise l'arrêté du 18 novembre 2015 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux Régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Par Valérie Michelet - Le 01 février 2016.
Compensation pour la prime versée pour un contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er janvier 2014
Le montant de cette compensation est déterminé en fonction du nombre d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région au 31 décembre 2013 et d'un montant de 1 000 € par apprenti et par année de formation.
Toutefois, à titre transitoire, pour les années 2014, 2015 et 2016, le montant total de la compensation versée par l'État aux Régions et à la collectivité territoriale de Corse est égal, respectivement, à 2 %, 60 % et 96 % du montant tel que calculé en application du premier alinéa du III de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'arrêté du 18 novembre 2015 fixe, pour 2015, le montant du droit à compensation résultant pour les Régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge de la prime susmentionnée. Ce montant est fixé à 138 487 709 €.
Ces sommes sont réparties par collectivité selon les montants figurant dans un tableau annexé à l'arrêté.
Compensation pour la prime versée pour un contrat d'apprentissage conclu avant le 1er janvier 2014
Le montant de cette compensation est déterminé en fonction des effectifs d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région avant le 1er janvier 2014, sur la base :
a) Pour la première année de formation, du montant moyen des primes versées par chaque région, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte en 2012 ;
b) De 1 000 € pour les deuxième et troisième années de formation, par apprenti embauché dans une entreprise de moins de onze salariés ;
c) De 500 € pour la deuxième année de formation et de 200 € pour la troisième année de formation, par apprenti embauché dans une entreprise d'au moins onze salariés.
L'arrêté du 18 novembre 2015 fixe pour 2015, le montant du droit à compensation résultant pour les Régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes versées dans le cadre de contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2014. Ce montant est fixé à 140 674 766 €.
Ces sommes sont réparties par collectivité selon les montants figurant dans un tableau annexé à l'arrêté.
