Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat : publication de la loi et ratification de l'ordonnance
Par Valérie Delabarre - Le 18 mars 2016.
Les réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, constitués d'établissements publics, ont pour missions principales de soutenir le développement économique des entreprises et de favoriser l'insertion des jeunes dans l'emploi par l'apprentissage.
La nouvelle organisation territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, nécessite d'adapter les circonscriptions régionales du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), ainsi que leurs modalités d'organisation dans un contexte budgétaire plus contraint, leur permettant de participer à l'effort de redressement des comptes publics.
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI)
Les dispositions nécessaires à cette réforme sont contenues, d'une part, dans une loi et, d'autre part dans une ordonnance, qui favorisent la réduction du nombre d'établissements des deux réseaux, tout en respectant le libre choix des élus consulaires et en maintenant un service de proximité nécessaire au soutien des entreprises. Les établissements pourront, dans un cadre rénové, mettre en œuvre plus facilement les mutualisations qui leur permettront de procéder aux économies d'échelles nécessaires.
La loi du 14 mars 2016 renforce au sein des CCI le mouvement de rationalisation et de mutualisation des fonctions support au niveau régional mises en œuvre depuis 2010, en instituant un schéma régional d'organisation des missions dans chaque chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR). Ce schéma permettra de préciser et d'organiser clairement les missions à vocation régionale.
La loi poursuit aussi la rationalisation du réseau en conférant aux schémas directeurs, adoptés par les CCIR pour déterminer la carte consulaire de leur circonscription, un caractère opposable, ce qui permettra, après concertation, d'atteindre l'objectif de réduction du nombre d'établissements publics tout en maintenant les missions de proximité.
La loi améliore également la représentativité de chaque CCI territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France au sein de chambres plus vastes en augmentant le nombre d'élus et en leur permettant d'être représentées au sein de leur CCIR de rattachement en proportion de leur poids économique.
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
La loi modifie par ailleurs le Code de l'artisanat en ouvrant aux chambres départementales la possibilité de se regrouper en chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale (CMAI).
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) disposent de chambres de métiers et de l'artisanat départementales (CMAD) et de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales.
Les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR) et les CMAI se composent d'autant de délégations départementales, dénuées de personnalité juridique, que de départements couverts.
Ce texte contient également les dispositions permettant l'adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale. L'objectif est de disposer d'une seule chambre de niveau régional comme interlocuteur unique du conseil régional dans les sept nouvelles régions fusionnées.
L'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.
Pour en savoir plus
Fusion des régions : création de Chambres de commerce et d'industrie
Regroupement des chambres consulaires
Nouvelles modalités de création des CCI
Et aussi :
Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur de la CCI de région Alsace
Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur de la CCI de région Picardie
Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la CCI de région Nord de France
