Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016

[Délégation unique du personnel : le décret vient de paraître

 >http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/actualite-juridique/delegation-unique-du-personnel-le-decret-vient-de-paraitre.html]

legifrance