Loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : nouvelles missions pour le CNFPT
Sans revenir sur les principes fondateurs du statut de fonctionnaire, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 vient compléter la loi du 13 juillet 1983. C'est en effet en 1983 qu'ont été définies pour la première fois les caractéristiques communes aux agents des trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Le texte de 2016 consacre dans la loi les valeurs fondamentales communes aux agents publics. Il a aussi, en son article 85, confié de nouvelles missions au Centre nationale de la fonction publique (CNFPT).
Par Valérie Michelet - Le 22 avril 2016.
Le CNFPT se voit confier :
- Le recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements publics ;
- La mise en œuvre d'actions visant au développement de l'apprentissage dans ces collectivités et ces établissements.
- La mise en œuvre de dispositifs de préparation aux concours d'accès aux cadres d'emplois de catégorie A destinés à permettre la diversification des recrutements et à assurer l'égalité des chances entre les candidats.
Les modalités de mise en œuvre des actions visant au développement de l'apprentissage seront définies dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'État et le CNFPT.
Le CNFPT contribuera aux frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics. Cette contribution sera fixée par voie de convention conclue entre le CNFPT, l'autorité territoriale, le centre de formation d'apprentis concerné et la région. Elle sera versée aux centres de formation d'apprentis concernés.
