Loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : nouveau congé formation
Par Valérie Michelet - Le 22 avril 2016.
L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État pose le principe selon lequel le fonctionnaire en activité a droit au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an. L'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le même principe pour les fonctionnaires territoriaux.
La formation ouvrant droit au bénéfice de ce congé - placée sous la responsabilité des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État - peut faire l'objet d'une aide financière de l'État.
La loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016 crée à côté de ce droit à congé pour formation syndicale, un nouveau droit à congé rémunéré pour les représentants du personnel au sein des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, à savoir les comités techniques et les CHSCT de la fonction publique de l'État (article 71) et de la fonction publique territoriale (article 72).
D'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée du mandat, ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité au sein de l'organisme de formation de son choix.
Les modalités de mise en œuvre de ce congé seront fixées par décret en Conseil d'État.
