Journal Officiel n°115 du 19 mai 2016
Par Centre Inffo - Le 20 mai 2016.
Journal Officiel n°115 du 19 mai 2016
Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports
Source : legifrance, 19/05/2016
