Journal Officiel n°120 du 25 mai 2016
Par Centre Inffo - Le 27 mai 2016.
Journal Officiel n°120 du 25 mai 2016
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Source : legifrance, 25/05/2016
