Les nouveautés en matière de formation professionnelle du projet de loi El Khomri après le vote de l'Assemblée nationale

Les députés ont apporté un certain nombre de modifications au projet de loi initial. Certaines concernent directement la formation professionnelle et l'apprentissage.
Les débats se poursuivent désormais au Sénat. Le texte est examiné depuis le 1er juin et fera l'objet d'un examen en séance publique du 13 au 24 juin 2016. Quant au vote proprement dit, il devrait intervenir à la fin du mois de juin.

Compte personnel de formation et compte personnel d'activité (art. 21)

Il est réaffirmé que le CPF sera intégré au CPA, ainsi que le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d'engagement citoyen.

Nouveaux bénéficiaires du CPF : outre les catégories actuelles (jeunes, salariés, demandeurs d'emploi) pourraient en bénéficier les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales, les artistes auteurs, les travailleurs non-salariés, et les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants. Des modalités de mise en œuvre spécifiques sont prévues pour ces catégories de travailleurs et des décrets sont attendus.

Nouveaux bénéficiaires du CPA : quant aux agents de la fonction publique et aux salariés des chambres consulaires (CCI …), qui ne relèvent ni du Code du travail ni de celui de la Fonction publique, leurs conditions d'ouverture de compte seront fixées par des ordonnances.

Davantage de formations éligibles au CPF : en premier lieu, les actions de bilan de compétences permettront de mobiliser le CPF, contrairement à la situation actuelle.
Seront également concernées par ce dispositif les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
En outre, pour les demandeurs d'emploi non-inscrits à Pôle emploi, il sera possible de mobiliser son CPF pour une formation se déroulant dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Concernant les listes de formations éligibles au CPF, les instances concernées (Copanef, Coparef, CPNE) devront déterminer les critères sur lesquels les formations sont sélectionnées et publier ces listes qui seront, par ailleurs, actualisées régulièrement (art. 35).

Des modalités d'acquisition des heures CPF plus avantageuses pour les publics les moins qualifiés : les salariés ayant un niveau de diplôme inférieur au niveau V du RNCP, ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V de ce répertoire, ou une certification reconnue par une convention collective de branche, acquerront 48 heures par an (au lieu de 24) et le plafond sera de 400 heures (au lieu de 150).

Enfin, les dispositions du CPF sur l'acquisition d'un bloc de compétences et celles sur le financement de l'évaluation du socle de connaissances/compétences seront applicables au plan de formation et à la période de professionnalisation (art. 21 bis A).

Définition du parcours de formation (art. 36 bis)

Les députés retiennent que : « les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'ajuster le programme et les modalités de déroulement de la formation. »

Conditions d'accès à la validation des acquis de l'expérience assouplies

Afin de faciliter l'accès à la VAE, différentes mesures sont prises (art. 34) :

• Assouplissement essentiel : les 3 ans d'expérience -professionnelle ou bénévole-requis jusqu'à présent vont être réduits à 1 an.
• Les périodes de formation initiale ou continue effectuées en milieu professionnel sont prises en compte
• Le jury peut attribuer la totalité de la certification
• Les parties de certification sont définitivement acquises. Elles permettront éventuellement des dispenses d'épreuves ultérieures
• Le nouvel entretien professionnel devra porter davantage sur la VAE
• La condition d'ancienneté exigée des personnes en CDD pour accéder au congé VAE est supprimée, afin qu'elles soient « traitées » de la même façon que les salariés en CDI.
• Ces dispositions figuraient déjà dans le texte initial.
• A compter du 1er janvier 2017, dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d'entreprise pourra déterminer des modalités de promotion de la VAE au bénéfice des salariés (art. 34, 3°).

Information sur la qualité des formations dispensées

Chaque année, une enquête nationale qualitative et quantitative relative au taux d'insertion suite à des formations dispensées dans les CFA, les sections d'apprentissage et les lycées professionnels (formation initiale) sera réalisée et ses résultats rendus publics (art. 36).
Par ailleurs, depuis la loi du 5 mars 2014, il est prévu que « la Région organise sur son territoire, en coordination avec l'Etat et les membres du Coparef, et en lien avec les organismes de formation, la diffusion de l'information sur l'offre de FPC ».
Le projet de loi prévoit, d'une part, que cette diffusion doit garantir un égal accès à l'information sur l'ensemble du territoire et contribuer au travail des Observatoires des métiers et des qualifications et, d'autre part, que les informations recueillies seront consolidées au sein d'un système d'information national. Il s'agit du SI utilisant le langage de référence commun dénommé "Langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation-LHÉO ".

Obligations des organismes de formation vis-à-vis des financeurs de la formation (art. 36)

Les premiers doivent transmettre aux seconds, dans des conditions qui seront définies par décret, un certain nombre d'informations : début, interruptions, fin de la formation pour chaque stagiaire, ainsi que données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle.
Les organismes financeurs, l'organisme qui gère le SI CPF (Caisse des dépôts et consignations) et les institutions chargées du conseil en évolution professionnelle (Pôle emploi, Missions locales, Opacif ….) partageront les données ci-dessus, ainsi que celles relatives aux coûts des formations. Cette transmission s'effectuera sous forme dématérialisée, et dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d'État, après avis de la CNIL.
Enfin, les collectivités territoriales concernées devront transmettre chaque mois à Pôle emploi les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi dont elles assurent le financement de la rémunération.

Contrat d'apprentissage

Outre l'obligation faite aux CFA de délivrer aux apprentis une attestation mentionnant la durée de la formation et les compétences mises en œuvre (art. 32), ce type d'enseignement va désormais pouvoir être effectué en tout ou partie à distance : le présentiel ne sera donc plus le seul mode pédagogique. Un suivi et un accompagnement à distance des apprentis sont également prévus.

S'agissant de l'âge maximum requis pour conclure un contrat d'apprentissage (25 ans), des Régions volontaires pourront, à titre expérimental, sur une période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, déroger à cette limite d'âge qui serait portée à 30 ans (art. 33 quater).

Quant au financement de l'apprentissage, une expérimentation va être entreprise, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, dans deux Régions volontaires. Elle consiste en une dérogation aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage qui se déroulera selon les modalités suivantes : les OCTA transmettront à chaque Région concernée une proposition de répartition des fonds non affectés par les entreprises. Cette proposition fera l'objet, au sein du Crefop, d'une concertation au terme de laquelle le président du Conseil régional notifiera aux Octa sa décision de répartition. Ces derniers procéderont alors au versement des sommes aux CFA et aux sections d'apprentissage conformément au choix notifié par la Région.
Au terme de cette expérimentation de trois ans, chaque Région adressera au Préfet de Région le bilan de celle-ci. Enfin, le Gouvernement devra remettre au Parlement, au cours du premier semestre 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre afin de déterminer les conditions éventuelles de leur généralisation (art. 33 ter).

Acception plus large des formations effectuées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation

A titre expérimental jusqu'à fin 2017, de tels contrats pourront être conclus pour suivre des formations non certifiantes, c'est-à-dire autres que celles enregistrées au RNCP, dans une convention collective de branche, débouchant sur un CQP ou permettant d'acquérir le socle de connaissances et compétences, Cléa (art. 33).

Par ailleurs, le contrat de professionnalisation pourra englober également des actions de positionnement. La notion de « parcours comprenant des actions de positionnement » se substitue au mot « action ».
L'article relatif à la prise en charge par les Opca des frais découlant de la professionnalisation est désormais rédigé de la façon suivante : "les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'ajuster le programme et les modalités de déroulement de la formation".
Enfin, la prise en charge par les Opca de ces frais ne sera plus effectuée selon un forfait horaire (9,15 € le plus souvent), mais un forfait global (art. 36 bis).

L'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie renforcée : la « garantie jeunes » (art. 23)

Ce nouveau dispositif (actuellement dans une phase expérimentale) peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement intensif conclu avec l'État (essentiellement via les Missions locales), élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins déterminés lors d'un diagnostic.
Le jeune qui s'engage dans un tel parcours bénéficiera d'une allocation versée par l'État, dont le montant sera modulable en fonction de sa situation.
Ce nouveau type d'accompagnement devrait s'appliquer sur l'ensemble du territoire français au 1er janvier 2017 et remplacera le Civis.
Un décret en Conseil d'État est attendu.

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