Journal Officiel n°147 du 25 juin 2016
Par Centre Inffo - Le 27 juin 2016.
Journal Officiel n°147 du 25 juin 2016
LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
Source : legifrance, 25/06/2016
