Langue régionale et formation professionnelle : reconnaissance dans le Code du travail
Plusieurs amendements déposés en lecture publique sur le projet de loi Egalité et citoyenneté font la part belle aux langues régionales en posant notamment un principe général de non discrimination des formations dispensées en langue régionale.
Par Valérie Michelet - Le 07 juillet 2016.
L'article 35 du projet de loi Egalité et Citoyenneté est issu de deux amendements déposés lors des débats publics.
L'un des objectifs des auteurs de ces amendements est de "sécuriser une politique d'offre en matière d'apprentissage et de perfectionnement en ces langues (régionales) dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle sans être menacé d'interdiction sur la base d'une supposée discrimination linguistique".
Il est ainsi prévu :
- un principe d'absence de discrimination en cas d'organisation d'actions de formation professionnelle en langue régionale ;
- l'ajout à la liste des actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, les actions en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise des langues régionales, comme cela est prévu pour la langue française.
Dossier législatif
Amendements 1524 et 1526.
