Contrôle des organismes de formation organisant le BAFA et le BAFD en accueils collectifs de mineurs

Depuis le 1er octobre 2015, le nouveau cadre réglementaire des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs est entré en vigueur.

Cette réforme prévoit notamment que les organismes habilités à dispenser des formations aux BAFA et de directeur en accueils collectifs de mineurs sont placés sous le contrôle de l'État dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Jeunesse (voir textes de référence ci-dessous).
Art. D432-17 du Code de l'action sociale et des familles

Ainsi, chaque année, le ministre de la Jeunesse fixe les mesures nouvelles et la liste des organismes prioritaires à contrôler.

Le directeur régional (DRJSCS/DRDJSCS/DJSCS) est lui chargé d'organiser, de mettre en œuvre et de piloter cette mission de contrôle et d'évaluation des organismes de formation habilités sur son territoire au moyen d' un plan régional.

Cette mission de contrôle et d'évaluation concerne l'organisme habilité lui-même.
Elle a pour objet de s'assurer du respect des conditions (articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juillet 2015), des critères (article 5 du même arrêté) et du nouveau cahier des charges de l'habilitation annexé à l'arrêté du 15 juillet 2015 (voir textes de référence ci-dessous).

Les modalités des constats et recueils des informations auprès des organismes de formation habilités sont précisées par l'instruction, ainsi que les mesures administratives pour faire respecter et, le cas échéant sanctionner d'éventuels manquements des organismes de formation aux obligations liées à leur habilitation.
La grille d'évaluation et de contrôle de l'organisme de formation figure en annexe de l'instruction. Il ne s'agit pas d'une grille type.

Instruction n° DJEPVA/SD2A/2016/216 du 4.7.16 relative à l'évaluation et au contrôle des organismes de formation habilités à organiser des sessions conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs

Textes de référence :

• Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

• Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

• Arrêté du 15 juillet 2015
  relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

 Instruction n° DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets
d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueils collectifs de
mineurs
.