Thermalisme : extension de l'accord du 10 décembre 2015

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle.

Réserves :

• Le dernier alinéa de l'article II-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L6325-1 et L6314-1 du Code du travail.
• Le 1er alinéa de l'article V-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L6323-1 du Code du travail.
• Le dernier alinéa de l'article V-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L6315-1-II du Code du travail.
• L'article V-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L6323-16 du Code du travail.
• Le 1er alinéa de l'article V-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L6323-17 du Code du travail.
• Le 1er alinéa de l'article VIII-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L6331-2 et L6331-9 du Code du travail.
• Le 4ème point du 2ème alinéa de l'article VIII-1 est étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'Opca telles qu'elles résultent de l'article R6332-16 du Code du travail.
• L'article VIII-2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L6332-3-2 du Code du travail.
• L'alinéa 2 de l'article VIII-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L2231-1 et L2261-7 du Code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
• L'alinéa 3 de l'article VIII-5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L2261-10 et L2261-13 du Code du travail.
• Les mots : « d'au moins » figurant au 1er tiret du paragraphe consacré à l'organisation de l'entretien du guide de l'entretien professionnel de l'annexe relative au guide de l'entretien professionnel sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L6315-1 du Code du travail.

Source Légifrance :

Arrêté du 11 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104) (JO du 19.7.16)