Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension de l'accord du 13 novembre 2015

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de
la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974,
les dispositions de l'accord du 13 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle.

Réserves :

• Au dernier alinéa de l'article 2.1.7, les mots : « mises en œuvre et » sont exclus de l'extension en application de l'article R6332-16 du Code du travail.
• Au deuxième alinéa de l'article 2.2.1, les mots : « de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ou » sont exclus de l'extension en application des alinéas 2 à 5 de l'article L6324-1 du Code du travail.
• Au dernier alinéa de l'article 2.2.5, les mots : « mises en œuvre et » sont exclus de l'extension en application de l'article R6332-16 du Code du travail.
• La dernière phrase de l'avant dernier alinéa de l'article 3.2 est étendue sous réserve des dispositions de l'article L6323-17 du Code du travail.
• Les deuxième et dernier alinéas de l'article 5.3 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'Opca telles qu'elles résultent de l'article R6332-16 du Code du travail.
• La deuxième phrase de l'article 6.1 est exclue de l'extension en application de l'article R6332-16 du code du travail.
• La deuxième phrase du premier tiret de l'article 6.2 est exclue de l'extension en application de l'article R6332-22-2 du Code du travail.
• Le troisième alinéa de l'article 8.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L2231-1 et L2261-7 du Code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Source Légifrance :
Arrêté du 7 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787) (JO du 17.7.16)