Activités privées de sécurité : certification des prestataires de formation
L'arrêté du 1er juillet 2016 définit les critères et la procédure de certification pour l'exercice des activités de formation du secteur des activités privées de sécurité et de recherches. Il définit également le référentiel technique général applicable pour l'ensemble des formations.
Par Valérie Delabarre - Le 22 juillet 2016.
Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de formation aux activités privées de sécurité (mentionnée à l'article L. 625-2), les prestataires de formation doivent fournir un certificat attestant de leur compétence en matière de formation.
Ce certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini par un arrêté du ministre de l'Intérieur.
Art. R625-7 du Code de la sécurité intérieure
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (JO du 22.7.16)
