Habilitation des organismes de formation pour les BAFA et BAFD
Une note d'information publiée le 28 juillet 2016, rappelle la procédure d'étude des dossiers de demande
d'habilitation BAFA et BAFD pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2020 déposés par
des organismes de formation. Elle précise les conditions de recevabilité des dossiers, les modalités d'instruction et d'étude des demandes par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Par Valérie Michelet - Le 02 août 2016.
Réception des dossiers de demandes d'habilitation
Contenu du dossier : toute structure candidate à l'habilitation en qualité d'organisme de formations conduisant à la délivrance du BAFA et du BAFD doit déposer un dossier comportant les pièces suivantes :
- le dossier de demande d'habilitation pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2020 (annexe I de la note) ;
- le projet éducatif ;
- la liste des formateurs avec leurs expériences, la copie de leurs diplômes et une attestation sur l'honneur signée ;
- le bilan et le compte de résultat approuvés de l'organisme, pour l'exercice écoulé ;
- le budget prévisionnel de la première année pour laquelle l'habilitation est demandée et le document analytique concernant le secteur de la formation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et, le cas échéant, de directeur ;
- la liste des organismes associés lorsqu'un partenariat existe pour l'organisation des sessions ;
- le bilan quantitatif et qualitatif des sessions en cas de renouvellement ;
- l'attestation de non sous-traitance ;
- le cas échéant, l'arrêté d'agrément en qualité d'association de jeunesse et d'éducation populaire.
Date limite de dépôt des dossiers : réglementairement fixée au 14 septembre 2016 minuit, le cachet de la poste faisant foi, sous peine d'irrecevabilité du dossier.
Il appartient aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'informer l'ensemble des organismes de son territoire, notamment ceux dont la période d'habilitation s'achève au 31 janvier 2017, sur les modalités et le calendrier de la campagne d'habilitation 2016.
Dossier complet : les DRJSCS accusent réception des dossiers conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
Dossier incomplet : les DRJSCS indiquent au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixe un délai pour la réception de ces pièces qui ne peut être inférieur à sept jours.
Dossier irrecevable (reçu après le 14 septembre 2016) : les DRJSCS notifient à l'organisme de formation concerné l'irrecevabilité de sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informer des délais et voies de recours.
Instruction des demandes d'habilitation au niveau régional
1° Critères de recevabilité et instruction du dossier
La principale condition de recevabilité d'une demande d'habilitation est l'existence d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle sur le territoire régional, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
En das d'irrecevabilité, les DRJSCS notifient la décision d'irrecevabilité en indiquant les délais et voies de recours.
Les demandes d'habilitation seront examinées au regard des dix critères définis par l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 2015.
Les DRJSCS fournissent toute information utile à la décision finale (constats ou informations recueillis à l'occasion de l'accompagnement et/ou du contrôle des organismes de formation ainsi que les préconisations). Ces éléments ont vocation à être communiqués aux organismes qui en feraient la demande et seront mentionnés dans la partie « observation ».
2 °Avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CRJSVA)
La CRJSVA vérifie que les organismes candidats à l'habilitation ont la capacité d'organiser l'intégralité des formations sollicitées, à savoir :
- session de formation générale et d'approfondissement ou de qualification pour le BAFA,
- session de formation générale et de perfectionnement pour le BAFD.
L'avis rendu précise, entre autres, s'ils remplissent cette condition et si le nombre et la qualification des formateurs sont suffisants.
En ce qui concerne les organismes dont les dossiers ont reçu un avis défavorable lors d'une précédente campagne d'habilitation, la CRJSVA s'assurera que le nouveau dossier présenté tient compte des observations précédemment émises.
L'habilitation reposant notamment sur le strict respect des dix critères définis à l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 2015, la commission régionale vérifier si les dossiers qui lui sont soumis respectent chacun de ces critères. Si tel n'est pas le cas, elle devra le mentionner dans son avis. Afin de faciliter l'étude des dossiers de demandes d'habilitation, la note propose en annexe III une grille d'analyse des dix critères.
Les avis rendus par la CRJSVA doivent être précis, motivés et portent sur l'ensemble des critères d'habilitation.
3° Transmission au ministère
Les dossiers de demandes d'habilitation nationale ou régionale sont transmis au ministère (DJEPVA) avant le 15 octobre 2016, accompagnés des avis et appréciations du DRJSCS et de la CRJSVA.
Bilans d'activité
Les organismes de formation bénéficiant d'une habilitation dans la région doivent adresser à la DRJSCS, chaque année un compte rendu retraçant leur activité.
En revanche, les organismes bénéficiant d'une habilitation nationale adresseront directement leurs bilans annuels d'activités au ministère (DJEPVA).
Dans le cadre de la préparation de l'instruction des demandes de renouvellement d'habilitations, sont également transmis à la DJEPVA le récapitulatif des incidents importants concernant les organismes mentionnés dans les arrêtés du 26 décembre 2012 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation pour la période du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2016) intervenus depuis le 1er janvier 2013
Textes de référence :
- Code de l'action social et des familles, notamment ses articles D.432-10 à D.432-20 ;
- [Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur
en accueils collectifs de mineurs ->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/15/VJSJ1502790A/jo/texte]
