« Parcours professionnels, carrières et rémunérations » dans la fonction publique hospitalière
Une instruction accompagne les établissements relevant de la fonction publique hospitalière dans la mise en œuvre de la réforme" Parcours professionnels, carrières, rémunérations" .
Par Valérie Michelet - Le 10 août 2016.
Application de l'abattement sur la rémunération indemnitaire aux personnels en formation dont la durée dépasse 52 jours dans l'année
Ces agents ne perçoivent que des indemnités exclues de l'abattement par la réglementation (telles que le supplément familial de traitement ou l'indemnité de résidence, mentionnées dans l'article 2 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes / points»), Dès lors, en l'absence d'indemnité sur lesquelles faire porter l'abattement forfaitaire, celui-ci doit être compensé comme le prévoit l'article 4, 2ème alinéa du même décret.
L'instruction recommande de procéder mensuellement à cette compensation plutôt que d'attendre la fin de l'année.
Ces agents bénéficiant toutefois du relèvement indiciaire appliqué à leur corps d'appartenance, ceux-ci constateront une augmentation de leur salaire net
Cadre général de la réforme
Cette réforme prend effet de façon rétroactive au 1er janvier 2016 pour certains corps et se poursuivra jusqu'en 2020.
Commune aux trois versants de la fonction publique et s'appliquant selon le même calendrier aux fonctionnaires de même catégorie, elle concerne l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (à l'exception des corps de directeurs d'hôpital et de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux).
Plusieurs décrets en date du 19 mai 2016 sont parus pour les corps et catégories concernés en 2016. Les les textes concernant les autres corps et catégories doivent être publiés d'ici la fin de l'année 2016.
Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/237 du 21 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de la réforme « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.
