Période de mise en situation en milieu professionnel pour les personnes handicapées

Le décret définit les procédures de prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel des personnes handicapées en établissements et services d'aide par le travail ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités.

Les périodes de mises en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites, au bénéfice des personnes handicapées, dans les établissements ou services d'aide par le travail.

Ces périodes ont pour objet, en fonction du projet de vie de la personne concernée :

• soit de compléter ou de confirmer l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire,
• soit de mettre en œuvre les décisions d'orientation professionnelle prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire et l'établissement ou service dans lequel il effectue la mise en situation professionnelle.

Cette convention comporte les indications suivantes :

1. la dénomination, l'adresse et la forme juridique de l'organisme prescripteur ;
2. les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire ;
3. la dénomination, l'adresse, la forme juridique, le numéro et la date d'immatriculation de l'établissement ou du service d'accueil, son activité principale ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes d'hygiène et de sécurité ;
4. les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel, le nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette période ainsi que le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre, conformément à la prescription individuelle, et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation ;
5. La description des tâches confiées au bénéficiaire ainsi que les horaires de présence dans l'établissement d'accueil.

Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées détermine le modèle de cette convention.
Une copie de la convention est adressée à l'organisme prescripteur par l'établissement ou service d'accueil, dès sa signature. L'évaluation est transmise à l'équipe pluridisciplinaire dans les quinze jours suivant la fin de la mise en situation professionnelle.

Pour les bénéficiaires de mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services précités, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à l'établissement ou service social et médico-social.

En cas d'accident, les établissements et services sociaux et médico-sociaux informent sans délai les organismes prescripteurs.

Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 (JO du 12.10.16)