Modalités du vote électronique des IRP dans les entreprises dépourvues d'accord

Par Nathalie Blanpain - Le 07 décembre 2016.

Ce texte précise les modalités du vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise prévues en l'absence d'accord.

Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise (JO du 6.12.16)

Modalités du vote électronique des IRP dans les entreprises dépourvues d'accord

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