Journal Officiel n°283 du 6 décembre 2016
Par Centre Inffo - Le 07 décembre 2016.
Journal Officiel n°283 du 6 décembre 2016
Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
Source : legifrance, 06/12/2016
