Journal Officiel n°287 du 10 décembre 2016
Par Centre Inffo - Le 14 décembre 2016.
Journal Officiel n°287 du 10 décembre 2016
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Source : legifrance, 10/12/2016
