AAH + ASS : principe de non cumul
Par Nathalie Blanpain - Le 31 janvier 2017.
La loi de finances 2017 a institué l'impossibilité de cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette mesure prévoit le versement prioritaire de l'AAH sur l'ASS (article 87 de loi de finances 2017).
Il en résulte qu'en cas d'attribution de l'AAH à compter du 1er janvier 2017 à un bénéficiaire de l'ASS, cette mesure conduit à l'interruption du versement de l'ASS par Pôle emploi au profit de l'AAH, versée par les Caisses d'allocations familiales (CAF) et les Mutualités sociales agricoles (MSA).
De même, toute ouverture de droit ASS (y compris les catégories spécifiques) à compter du 1er janvier 2017 devient impossible si le demandeur d'emploi bénéficie par ailleurs de l'AAH.
Cette mesure est applicable en métropole et à Mayotte.
Elle s'applique aux bénéficiaires de :
l'allocation de solidarité (ASS) y compris les catégories particulières ;
l'allocation de solidarité spécifique - formation (ASS-F) ;
la prime forfaitaire mensuelle (PFM) dans le cadre d'un dispositif d'intéressement ASS ;
l'ACCRE-ASS.
Une période transitoire est prévue ; ainsi une subrogation sera mise en œuvre à compter du 1er juillet 2017 ; ce qui veut dire que du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, aucune notification de trop-perçu au titre de l'ASS ne sera envoyée au demandeur d'emploi et aucune somme ne sera recouvrée.
Cette instruction rappelle également les conditions d'attribution des allocations concernées et identifie les situations de poursuite du versement de l'ASS.
Mise en œuvre de la mesure de non cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (BOPE n° 2017-10 du 27.1.17) Courriel: (http://www.bo [tiret] pole [tiret] emploi.org/bulletinsofficiels/instruction [tiret] n [tiret] 2017 [tiret] 4 [tiret] du [tiret] 9 [tiret] janvier [tiret] 2017 [tiret] bope [tiret] n [tiret] 2017 [tiret] 10 [tiret] [tiret] [at] /bulletinsofficiels/1750/view [tiret] article [tiret] 180106.html?) (remplacez les indications entre crochet)
