Journal Officiel n°301 du 28 décembre 2016
Par Centre Inffo - Le 03 janvier 2017.
Journal Officiel n°301 du 28 décembre 2016
LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Source : legifrance, 28/12/2016
