Convention pluriannuelle entre l'Etat et les Missions locales 2015 - 2018 : principes de mise en oeuvre

Dans le cadre d'une recommandation du 22 avril 2013 du Conseil de l'Union européenne afin d'instaurer une garantie pour la jeunesse, la France s'est doté d'un plan d'action mettant en place pour les jeunes un parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) dont la garantie jeunes représente une spécificité. Ce parcours est mis en oeuvre par les Missions locales. Les Conseils régionaux sont notamment les interlocuteurs privilégiés de par les compétences propres ou partagées avec l'Etat en matière d'orientation, de formation professionnelle, la lutte contre le décrochage scolaire, ou d'apprentissage.

L'annexe n° 1 de l'instruction définit le cadre de référence du parcours d'accompagnement des jeunes en Missions locales. La nouvelle génération de convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) engage l'Etat et le réseau des Missions locales à atteindre au terme de 4 ans, la réalisation de 2 objectifs stratégiques qui constituent le cadre d'évolution de l'offre de services des Missions locales :

• apporter une solution à tous les jeunes en demande d'insertion, complétée d'un appui aux employeurs dans leurs recrutements ;
• confirmer et développer la démarche partenariale engagée par les Missions locales et l'inscrire dans un projet de territoire.

1. Offre de services adaptée à tous les jeunes et appui aux employeurs

Repérage et mobilisation de tous les jeunes en demande d'insertion, coordination avec les partenaires d'un territoire
Les mission locales en lien avec les partenaires de proximité doivent s'attacher à repérer tous les jeunes en demande d'insertion, dont les NEETs (ni en scolarité, ni en emploi, ni en formation), dont notamment les jeunes des quartiers prioritaires de la ville et des zones de revitalisation rurale. Les Missions locales doivent donc coopérer avec Pôle emploi et partager le diagnostic de la situation des jeunes et définir les critères de prise en charge des jeunes entre les opérateurs du service public de l'emploi.

Toutes les séquences d'accompagnement sont à formaliser

• Le premier accueil est essentiel pour favoriser l'adhésion et la participation du jeune pouvant s'inscrire dans le niveau 1 du conseil en évolution professionnelle. Le conseiller doit porter une qualité d'accueil permettant l'élaboration du projet du jeune et l'accès à l'autonomie.
• L'entretien de diagnostic est un second niveau de service pour garantir aux jeunes une orientation de qualité. Cette phase doit permettre l'orientation la plus adaptée. Il se formalise au sein du parcours d'accompagnement. Cela peut aussi mener à une orientation vers d'autres acteurs proposant une réponse spécifique (E2C, Epide, service civique, organisme de formation, IAE, PLIE...).

Le cadre unique du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie passe par :

• l'approche globale de la prise en compte de tous les freins à l'autonomie (santé, logement, emploi, formation, ressources...) ;
• le volontariat des jeunes ;
• l'individualisation et la personnalisation de l'accompagnement ;
• la co-construction de l'accompagnement avec les partenaires locaux.

Les outils de la politique de l'emploi doivent être mobilisés à l'appui des parcours dans le cadre des orientations nationales

L'Etat s'appuie dans le cadre du service public de l'emploi sur le réseau des Missions locales pour mettre en œuvre le Pacea.

Les mesures et moyens d'action sont assurés :

• soit exclusivement par les Missions locales : les emplois d'avenir et la garantie jeunes ;
• soit partagés pour les contrats aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, CUI-CIE starter), l'orientation et la préparation des dispositifs d'alternance dont l'apprentissage, l'accompagnement à la création d'activité, les actions de parrainage des jeunes.

Les missions de service civique, l'accompagnement au service militaire adapté ou volontaire sont des actions visant à l'autonomie et complémentaires aux outils de la politique de l'emploi.

L'offre de services aux employeurs doit être enrichie

Pour proposer des opportunités aux jeunes, les Missions locales doivent poursuivre le travail d'animation et de développement d'un réseau d'employeurs partenaires en lien avec Pôle emploi, les organisations professionnelles et les chambres consulaires. L'employeur doit se situer dans une logique de co-construction d'une relation professionnelle associant l'employeur comme acteur à part entière et permanent du processus d'intégration du jeune dans l'emploi.

Les actions de soutien et de médiation de la Mission locale incitent et sécurisent en amont du recrutement mais aussi quand le jeune est en emploi.

2. Inscrire l'action partenariale des Missions locales dans un projet de territoire

La prise en compte des données de contexte territorial est indispensable en collaboration avec Pôle emploi, et les contrats de ville. Il faut donc poursuivre :

• l'aménagement du réseau sur la base d'un diagnostic territorial pour optimiser la couverture territoriale des Missions locales ;
• mieux s'appuyer sur le diagnostic territorial et les spécificités locales pour atteindre les cibles nationales.

La complémentarité d'intervention des opérateurs du service public de l'emploi doit :

• utiliser la complémentarité des savoir-faire respectifs ;
• permettre la territorialisation des actions avec un projet local de coopération dans l'intérêt des jeunes.

L'annexe n° 2 décline l'objectif stratégique de la nouvelle génération de convention pluriannuelle d'objectifs qui consiste à renforcer le pilotage de l'activité globale des Missions locales et qui s'appuie sur des outils rénovés de dialogue de gestion ainsi que d'un tableau de bord.

La fiche n° 1 de l'annexe n° 2 constitue une notice technique au dialogue de gestion.
La fiche n° 2 de l'annexe n° 2 représente le tableau de bord de la convention pluriannuelle d'objectifs.
La fiche n° 3 de l'annexe n° 2 décline les ratios de performance assortis d'objectifs d'indicateurs de la convention pluriannuelle d'objectifs.
Et enfin, la fiche n° 4 de l'annexe n° 2 produit un modèle type d'avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs.

[Instruction DGEFP/MIJ/367 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre de la convention pluriannuelle d'objectifs entre l'Etat et les Missions locales pour la période 2015-2018

 >http://www.droit-de-la-formation.fr/IMG/pdf/cir_40531-1.pdf]