Mise en oeuvre du PACEA par les Missions locales et autres acteurs

Fiche n° 1 La mise en oeuvre du Pacea

Le Pacea constitue le nouveau cadre contractuel unique de l'accompagnement des jeunes, à ajuster et graduer en fonction de la situation et des besoins de chaque jeune. La garantie jeunes est une modalité du Pacea.

1. Modalité d'entrée en Pacea

Depuis 2017, tous les jeunes de 16 à 20 ans peuvent s'engager dans le Pacea. La Mission locale élabore un diagnostic territorial concerté avec les partenaires de l'éducation, l'orientation et l'insertion pour identifier les jeunes éligibles afin de pouvoir structurer l'offre du Pacea..

1.1 Les jeunes identifiés

• les jeunes résidents dans les quartiers prioritaires de la ville ;
• les bas niveaux de qualification ;
• les jeunes en situation de décrochage scolaire ;
• les jeunes demandeur d'emploi très éloignés du marché du travail, les jeunes sous main de justice...

Lors d'un premier accueil, des orientations peuvent être construites :

 réponse ponctuelle sur une question spécifique (santé, mobilité, logement, utilisation espace web emploi) ;

 orientation vers un autre acteur plus adapté aux besoins du jeunes ;

 orientation vers un conseiller de la Mission locale pour un entretien de diagnostic approfondi de la situation du jeune.

1.2 Période transitoire

• Les jeunes en cours de garantie jeunes jusqu'au 31 décembre 2016
  Pour ces jeunes, la garantie jeunes se poursuit jusqu'à son terme dans les conditions de l'expérimentation de la garantie jeunes (loi n° 2013-880 du 1.10.2013). Un renouvellement des garanties jeunes conclues en 2016 peut aller jusqu'à 6 mois en 2017.

• Les jeunes en cours d'accompagnement Civis au 31 décembre 2016
  Leur Civis continue de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Il n'y a donc pas lieu de mettre un terme automatiquement aux Civis en cours au 1er janvier 2017. En revanche, les Civis en cours en 2017 ne pourront pas faire l'objet d'un renouvellement. A ce stade, le conseiller mission locale peut donner le choix au jeune entre une poursuite du Civis ou y mettre un terme pour commencer un nouvel accompagnement Pacea. A titre dérogatoire, en cas de continuation du Civis en 2017, l'allocation Civis pourra êtres versée dans les conditions applicables avant 2017, au titre de la ligne allocation Pacea.

• Les jeunes en cours d'accompagnement des emplois d'avenir (EAV) au 31 décembre 2016
  Ils n'ont pas vocation à entrer automatiquement en accompagnement Pacea. C'est au conseiller en accord avec le jeune de déterminer si une entrée en Pacea constitue une solution répondant aux besoins du jeune, essentiellement dans deux cas :
  • préalablement à une embauche en EAV afin de préparer le jeune à son entrée dans l'emploi ;
  • par l'ouverture d'une phase dédiée au suivi dans l'emploi afin de sécuriser la situation du jeune dans son poste et éventuellement de lever les freins périphériques à son maintien dans l'emploi.

• Les jeunes en délégation de projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au 31 décembre 2016
  Une entrée en Pacea peut constituer l'une des solutions répondant aux besoin d'un jeune que ce suivi soit délégué au 31.12.2016 ou qu'il démarre après le 1er janvier 2017.

1.3 Articulation conseil en évolution professionnelle et Pacea

L'offre de services du conseil en évolution professionnelle, mise en oeuvre par les Missions locales, est structurée autour de trois niveaux de service, dont le second relatif à la mise en oeuvre d'un conseil personnalisé impliquant une co-construction avec la personne de son projet d'évolution professionnelle.

Dans ce cadre, tout jeune en Pacea a vocation a être comptabilisé au titre du CEP. Une information sur le CEP doit être transmise au jeune et expliquée par les Missions locales qui en ont la responsabilité.

1.4 Articulation compte personnel d'activité (CPA) et Pacea

Le CPA regroupant le compte personnel de formation CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte engagement citoyen (CEC) est ouvert à tout jeune de 16 ans depuis le 1er janvier 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, les jeunes de moins de 26 ans sortis sans diplôme du système éducatif bénéficient lors du montage de leur dossier de formation d'un abondement financé par la Région, d'autant d'heures que nécessaire pour effectuer une formation qualifiante. Ce droit n'est pas plafonné en nombre d'heures. Les formations éligibles à cet abondement sont celles définies par la Région dans le cadre du programme régional de formation. Donc dans le cadre du Pacea, il faut conseiller au jeune d'activer son CPA et aider à l'utilisation jusqu'au montage d'un dossier de formation.

1.5 Le diagnostic initial, indispensable à l'orientation vers le Pacea ou une autre solution

Avant toute entrée en Pacea, le diagnostic approfondi ou une orientation vers un autre partenaire est obligatoire.

Il permet d'identifier la situation, les demandes, les besoins ou les attentes des jeunes ainsi que les compétences acquises. Plusieurs entretiens peuvent permettre de le réaliser. Il peut être fait recours à des situations professionnelles, ateliers ou toute autre action nécessaire à la construction du parcours. Le conseiller et le jeune ont un mois pour contractualiser le parcours. Il s'agit de sécuriser les orientations vers un partenaire et de réduire les ruptures avant l'engagement dans un parcours tel que E2C, Epide, le service militaire adapté ou volontaire, le retour en formation initiale ou encore l'accès à l'offre de services de Pôle emploi.

Dès 2017, le conseiller trace dans le SI des Missions locales I-milo, la période correspondant au diagnostic initial préalable à l'entrée en Pacea ou à une orientation vers un autre partenaire. La durée n'est pas décomptée sur la durée du contrat Pacea et le contenu du diagnostic initial n'est pas prédéfini.

L'homogénéisation des pratiques "métier" du diagnostic (chantier en cours) permettra de partager celui-ci avec tous les acteurs d'un territoire engagés dans l'insertion des jeunes (PSAD notamment).

2. La contractualisation du Pacea

Le Pacea est constitué de périodes successives qui peuvent s'enchaîner pour une durée maximale de 24 mois consécutifs. Cette durée est mentionnée dans le Cerfa. Dans le cas d'une phase de Garantie jeunes ouverte pendant la 2ème année du Pacea, elle peut être prolongée afin que la date de fin du Pacea corresponde à la fin de la Garantie jeunes.

Entrée du Pacea, le conseiller détermine :

• la durée de la ou des premières phases d'accompagnement ;
• caractérisées selon une typologie nationale (courant 1er semestre 2017).

Au moment de l'entrée du jeune en Pacea, puis à chaque renouvellement du parcours, la décision détermine s'il s'agit :

• soit d'une phase correspondant au seul Pacea avec sa durée prévisionnelle ainsi qu'une date de fin prévisionnelle ;
• soit d'une phase correspondant à la garantie jeunes (voir actu prochaine sur le guide Garantie jeunes).

Seule la phase garantie jeunes constitue une phase à durée prédéterminée de 12 mois.

3 Les modalités d'accompagnement des jeunes du Pacea

3.1 Les phases du Pacea

Le Pacea est constitué de phases d'accompagnement successives qui peuvent s'enchaîner pour une durée maximale de 24 mois consécutifs. Elle peut, dans le cas d'une phase Garantie jeunes ouverte pendant la 2ème année du Pacea, être prolongée afin que la date de fin du Pacea corresponde à la date de fin de la Garantie jeunes.

A l'entrée dans le Pacea, le conseiller détermine, au moyen des conclusions du diagnostic initial, la durée de la ou des premières phases d'accompagnement.

La séquence d'orientation et de consolidation de projet, définie dans l'annexe n°1 à l'instruction CPO 2015 – 2018, peut correspondre à la phase « Définir et formaliser son projet personnel et professionnel ».

Au moment de l'entrée du jeune en Pacea, puis à chaque renouvellement du parcours par la décision prise avec le jeune de l'ouverture d'une nouvelle phase, cette dernière peut être de deux natures :

 'une phase correspondant au seul Pacea, dont le conseiller détermine la durée prévisionnelle en saisissant une date de début ainsi qu'une date de fin prévisionnelle ;

 une phase correspondant à la Garantie jeunes.

Chaque phase est assortie d'objectifs qui lui sont propres et qui peuvent être transverses à toutes les phases de l'accompagnement.

La durée de la phase est définie par le conseiller avec le jeune au moment de l'entrée dans le Pacea ou de celui de la poursuite du Pacea à la fin d'une phase. Seule la phase Garantie jeunes constitue une phase à

3.2 Les objectifs de chaque phase du Pacea

Chaque phase peut être assortie d'un ou de plusieurs objectifs. Le conseiller peut mobiliser n'importe quel objectif pour chacune des phases (par exemple, dans une même phase peuvent être mobilisés un objectif lié à la mobilité et un objectif lié à l'accès à une certification / qualification). Un objectif nouveau, qui n'aurait pas été identifié au démarrage de la phase ou correspondant à un besoin nouveau, peut être ouvert en cours de phase.

Les objectifs se traduisent, au démarrage de la phase et tout au long de celle-ci, par des actions que le conseiller peut mobiliser dans l'ensemble de l'offre de service de la mission locale. Il peut ainsi mobiliser notamment les outils de la politique de l'emploi : contrats aidés, accompagnement à la création d'activité, parrainage, mission de service civique,.. et ceux de la formation professionnelle.

En tant que de besoin, et selon le type de public spécifique auquel est destiné la mobilisation de ces actions et de ces outils (ex : jeunes sous main de justice, jeunes demandeurs d'emploi…), des partenaires de la mission locale peuvent être impliqués dans le déroulement du parcours (Pôle emploi, PJJ, opérateurs de la deuxième chance…). Les partenaires et outils spécifiques locaux et régionaux peuvent également être mobilisés dans le cadre du Pacea.

Pour des raisons de traçabilité et de mise en visibilité de l'offre de service mobilisée, il est demandé à ce que chaque action soit rattachée à l'un des 51 actes de service tracés dans I-milo.

3.3 L'évaluation du Pacea

La date de fin prévisionnelle de la phase coïncide avec un entretien de bilan de phase mené par le conseiller avec le jeune. Cette évaluation permet de faire le point avec les jeunes sur l'ensemble des actions et des propositions qui ont jalonné la phase, sur l'atteinte ou non des objectifs fixés et sur la poursuite éventuelle de l'accompagnement par l'ouverture d'une nouvelle phase.

Cette nouvelle phase donne lieu à l'ouverture de nouveaux objectifs ou à la reconduction des objectifs fixés dans la phase précédente qui n'auraient été que partiellement ou pas du tout atteints.

Les conclusions de l'évaluation ainsi que le degré d'atteinte des objectifs sont saisis dans le cadre de la clôture de la phase d'accompagnement. A terme, cette évaluation sera spécifiquement tracée dans le système d'information. L'entretien d'évaluation peut également aboutir à la fin du parcours.

3.4 La fin du parcours

Les motifs de sortie du Pacea
Avant son terme de 24 mois :

 Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;

 A la demande expresse de son bénéficiaire ;

 En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels ;

 Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des évaluations ou de l'évolution de la situation du jeune.

La conclusion de l'acquisition de l'autonomie par le bénéficiaire repose sur l'entretien d'évaluation qui a lieu à l'issue de chaque phase. Il est décidé avec lui que sa situation ne nécessite alors plus un accompagnement renforcé.

Cette situation peut s'apprécier de plusieurs manières :

• l'accès au droit commun en matière de santé, de mobilité, de ressources, de logement ou d'hébergement, l'accès à l'emploi, la création d'activité ou l'entrée en formation professionnelle qualifiante ou diplômante, comme autant d'éléments socle qui contribuent à l'autonomie ;
• l'acquisition de compétences dans les domaines professionnels et sociaux (citoyenneté, loisirs et culture) mais aussi dans celui des savoirs de base (notamment les compétences clefs).

Afin de pouvoir retracer la progression du jeune dans ces domaines, le conseiller devra systématiquement, a minima au démarrage du Pacea, lors des évaluations de fin de phase et à l'issue du parcours, renseigner dans le SI I-Milo la situation du jeune relative au logement, à la couverture sociale et à la mobilité.

La sortie du Pacea et l'ouverture d'un nouveau Pacea

Le Pacea ne peut pas être suspendu, lorsqu'un jeune n'est plus disponible pour suivre son parcours, il doit donc être mis fin à celui-ci.

En revanche, il est possible d'intégrer de nouveau un Pacea après une sortie d'un premier contrat (soit au terme de sa durée maximale, soit de façon prématurée).
Il n'est pas fixé de délai de carence pendant lequel un jeune ne peut débuter un nouveau Pacea après la fin du précédent.

Le conseiller réalise alors à nouveau avec le jeune un nouveau diagnostic approfondi, qui permet de faire le point sur sa situation depuis son premier accompagnement en Pacea et les raisons qui ont conduit à la fin de celui-ci, et une nouvelle contractualisation, avec la définition concertée avec le jeune des objectifs, du plan d'actions et des phases.

Cela permet notamment à un bénéficiaire dont l'autonomie était considérée comme acquise à la sortie du Pacea, et qui aurait vu sa situation se dégrader ensuite, de bénéficier de nouveau d'un accompagnement adapté aux difficultés rencontrées.

Les Fiches n° 2 et 3

La Fiche n° 2 du guide donne des schémas d'illustration du Pacea.
La Fiche n° 3 est consacrée à l'allocation Pacea.

Fiche n° 3 l'allocation Pacea.

L'article R5131-13 du Code du travail prévoit la possibilité d'accorder à un jeune intégrant un Pacea, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé, le bénéfice d'une allocation. Elle est versée pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation. L'allocation Pacea n'est pas cumulable avec l'allocation Garantie jeunes.

1. Le montant de l'allocation

Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R262-9 du CSS. Au 1er janvier 2017, cela correspond à un montant de 470,95 €.

L'allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à 3 fois ce montant par an.

Le montant prévisionnel de l'allocation, si elle est accordée au jeune pour le premier mois en Pacea, est fixé dans le contrat d'engagements. Ce montant peut être révisé en cours de parcours, à l'issue des évaluations de chaque phase ou en cas d'évolution de la situation de l'intéressé.

2. Les conditions de versement de l'allocation

L'allocation Pacea n'est pas un revenu de subsistance ; elle est destinée à soutenir ponctuellement la démarche d'insertion du jeune vers et dans l'emploi et l'autonomie, en fonction de ses besoins et des actions dans lesquelles il est engagé. De ce fait, le versement de l'allocation n'est pas automatique. Il tient compte également de l'enveloppe d'allocation mise à disposition des conseillers.

Pour déterminer du montant de l'allocation à verser au jeune, le conseiller tient donc compte de la situation personnelle de l'intéressé, de l'état d'avancée vers ses objectifs et des actions menées, et du nombre de jours pendant lesquels il n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations mentionnées à l'article R5131-13 du Code du travail. Le fait d'avoir occupé un emploi dans le mois ne constitue pas systématiquement un motif de non versement de l'allocation au titre de ce mois.

Au moment de la conclusion du contrat d'engagements réciproques, le conseiller précise dans le plan d'action annexé au contrat si le jeune est susceptible de toucher l'allocation et pour quel montant. Cette mention est indicative et peut être revue tous les mois en fonction des évolutions de la situation et des besoins du jeune, notamment au moment des évaluations qui ont lieu à la fin de chaque phase d'accompagnement.

L'allocation est versée au jeune par l'Agence de service et de paiement (ASP) au début du mois M+1 au titre du mois M. La mission locale adresse tous les mois à l'ASP la liste des jeunes qui touchent une allocation et le montant à verser.

La mise en oeuvre du Pacea est l'occasion de caractériser plus précisément la plus-value apportée par le versement ponctuel d'une allocation dans le cadre d'un parcours d'accompagnement. A cette fin, à terme, le versement de l'allocation pourra être rattaché à une phase, puis à un objectif (développement I-milo à intégrer).

Dans le cas particulier des jeunes qui poursuivent un accompagnement en Civis pendant l'année 2017, ces derniers peuvent toucher une allocation Civis pendant cette période. Cette allocation sera prélevée par l'ASP sur l'enveloppe « allocation Pacea ». Les Missions locales devront assurer la traçabilité des versements demandés à l'ASP, selon qu'il s'agisse d'une demande d'allocation Pacea ou d'une demande d'allocation Civis.

3. Répartition et pilotage de l'enveloppe régionale de l'« allocation Pacea»

Chaque année, dans le cadre du vote de la loi de finances, la DGEFP répartit les enveloppes régionales destinées à financer un volume moyen d'allocation Pacea.
Les Direccte et les Dieccte procèdent à la répartition infra-régionale de cette enveloppe. Elles notifient à chaque mission locale le montant de leur enveloppe annuelle et les transmettent également dans le même temps à l'ASP. Elles rappellent aux missions locales le caractère limitatif de chacune des enveloppes, et assurent le suivi mensuel de la consommation de cette enveloppe, notamment au moyen des données fournies par l'ASP.

La Fiche n° 4 est consacrée au contrat du Pacea-Garantie jeunes

Le contrat d'engagement mentionné à l'article R5131-10 du Code du travail est composé :

• D'un document CERFA, commun au Pacea et à la Garantie jeunes, signé par le bénéficiaire et l'opérateur mettant en oeuvre l'accompagnement ;
• d'une notice de renseignement du CERFA ;
• d'une annexe relative aux engagements contractuels des parties ;
• d'une annexe récapitulant les phases et les objectifs du parcours, sous la forme d'un plan d'actions.

Sont produits dans le cette fiche :

• le contrat du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
• sa notice explicative.

[Guide relatif à la mise en oeuvre du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

 >www.droit-de-la-formation.fr/IMG/pdf/annexe_1-guidepacea.pdf]