Défaut de formation : non inscription au tableau de l'ordre des avocats
Par Valérie Michelet - Le 20 février 2017.
Une décision de la Cour de cassation du 8 février 2017 rappelle qu'à défaut notamment d'avoir satisfait depuis trois ans à ses obligations de formation professionnelle, fait constituant un manquement aux règles déontologiques de probité et de dignité, une avocate ne peut obtenir son inscription au tableau de l'ordre des avocats
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 prévoit en effet que "la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre."
La formation continue assure en effet la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre.
Dans ce cadre, les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l'ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
