Extension d'un avenant créant le FAF des salariés des exploitations et entreprises agricoles
Par Anne Grillot - Le 31 mars 2017.
Les disposition de l'avenant n° 25 du 3 février 2016 à l'accord collectif du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial. Deux réserves néanmoins...
Première réserve
Le secteur professionnel couvert par la Fédération nationale du bois est exclu du bénéfice de l'extension.
Seconde réserve
Le III de l'article 3 est étendu sous réserve de l'agrément ministériel pris en application de l'article R. 6333-2 du code du travail pour la prise en charge du congé individuel de formation par le fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles pour les entreprises relevant de la branche des associations familiales rurales.
L'avenant n° 25 du 3 février 2016 à l'accord collectif du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles est à paraître dans le BOCC n° 2017/04 non encore mis en ligne.
[Arrêté du 13.3.17 (JO du 24.3.17)>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034265577&dateTexte=&categorieLien=id]
