Nouveau plafond pour l'exonération de l'Accre
Au 1er janvier 2017, les modalités de calcul des cotisations des travailleurs indépendants sont modifiées. Le décret du 8 mars 2017 précise les dispositions relatives notamment aux modalités d'exonération de l'Accre pour les demandeurs d'emploi.
Par Anne Grillot - Le 28 mars 2017.
Conditions et calcul d'exonération de l'Accre
Un nouveau plafond est applicable à l'exonération Accre pour les personnes créant ou reprenant une entreprise à compter du 1er janvier 2017 :
-* l'exonération est totale si le revenu d'activité est inférieur à 29 421 € en 2017 (soit 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
-* l'exonération devient dégressive si le revenu d'activité est supérieur à 29 421 € et inférieur à 39 228 € en 2017 (75 % du plafond annuel et un plafond annuel de la Sécurité sociale). Le montant de l'exonération est alors calculé à partir de la formule suivante :
Montant de l'exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)
E correspond au montant total des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie, maternité et éventuellement d'indemnités journalières, de vieillesse de base et d'invalidité décès dues pour un revenu d'activité égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale
R est le revenu d'activité de la personne bénéficiant de l'exonération.
L'exonération n'est pas applicable lorsque le revenu d'activité atteint le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 39 228 € en 2017).
