Liste des actions d'accompagnement permettant une dispense de stage pour les futurs artisans créateurs d'entreprise
Une nouvelle liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise est donnée à compter du 1er avril 2017, ainsi que les justificatifs à fournir pour en obtenir la dispense.
Par Anne Grillot - Le 31 mars 2017.
La liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 est établie comme suit :
Intitulé et organisme certificateur
- "5 jours pour entreprendre" par CCI France
- "La reprise d'entreprise - les outils pour réussir" par Cédants et repreneurs d'affaires (CRA)
- "Certificat d'entrepreneur du PCEE" par Institut européen de l'entrepreneuriat
- "Construire et conduire un projet entrepreneurial" par BGE
Justificatifs pour obtenir la dispense
Afin de bénéficier de cette dispense, les attestations prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 devant être présentées par le futur chef d'entreprise sont celles délivrées par les réseaux d'aide à la création d'entreprise justifiant le suivi de l'un des accompagnements figurant ci-dessus.
