Réforme de l'apprentissage : le Medef réclame une gouvernance régionale partagée

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui sera présenté en conseil des ministres, vendredi 27 avril, confie des responsabilités importantes aux entreprises et aux branches professionnelles en matière d'apprentissage. Un principe qui va dans le sens des attentes du Medef, l'organisation patronale ayant revendiqué un rôle de pilote. Pour autant, son président, estime que plusieurs mesures restent encore floues ou imprécises. À l'occasion du lancement de la campagne « L'apprentissage, mon plan A », mercredi 25 avril, Pierre Gattaz a listé « quatre points de vigilance pour les entreprises ».

Il nous faut proposer des évolutions pour que cette agence ne devienne pas un “ machin " administratif de plus, mais un outil au service de la formation

Le projet de loi prévoit de confier la régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage à France compétences ^{[ 1 ]}Nouvelle instance qui doit remplacer le Cnefop, le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle) et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), dont le fonctionnement et les missions restent à préciser, selon Pierre Gattaz. « Il nous faut proposer des évolutions pour que cette agence ne devienne pas un “ machin " administratif de plus, mais un outil au service de la formation de nos salariés, des branches, des entreprises et des apprentis », a-t-il indiqué.

Collaboration avec les Régions

Le Medef s'étonne par ailleurs que ne soit pas prévue dans le texte une « gouvernance régionale rénovée ». « Nous avons toujours dit que nous voulions avoir une instance permettant une gouvernance partagée en région, or le projet de loi fait l'impasse là-dessus », explique Pierre Gattaz. Le président du Medef estime que les régions doivent avoir une place de copilote en matière d'apprentissage. Cette collaboration pourrait prendre la forme de réunions annuelles pour établir une politique d'orientation de l'apprentissage sur cinq ans : besoins des entreprises, évolution des CFA par territoires, etc. Le Medef a pris contact avec plusieurs présidents de conseils régionaux pour faire des propositions en ce sens.

La définition et la mise en place des futurs opérateurs de compétences, appelés à remplacer les Opca, font aussi partie des sujets de préoccupation du Medef. Le texte, sur ce point est encore flou, selon Pierre Gattaz qui attend des précisions sur le fonctionnement de ces opérateurs avec les branches et dans les territoires. Autre sujet de vigilance : la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation d'un salarié dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. À ce stade, il estime que ce sujet n'est « pas présent de manière satisfaisante » dans le projet de loi.