Recrutement des apprentis au sein de la fonction publique de l'Etat : publication d'une circulaire
Une circulaire du 10 mai 2017 accompagne la mise en œuvre de la campagne de recrutement d'apprentis au titre de la période 2017/2018 ainsi que les actions à mettre en œuvre pour garantir son bon déroulement. Elle présente également les évolutions apportées au dispositif de l'apprentissage dans la fonction publique de l'État.
Par Valérie Michelet - Le 18 mai 2017.
Impacts du décret n° 2017-199 du 16 février 2017
1° Codification dans la partie règlementaire du Code du travail, des dispositions relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a confirmé l'application du contrat d'apprentissage dans le secteur «public» en en faisant désormais une modalité de recrutement de droit commun et en supprimant le précédent régime expérimental datant de 1992.
Le décret du 16 février 2017 intègre deux modifications du cadre juridique :
- d'une part, le conventionnement de l'apprentissage avec une autre personne morale de droit public ou une entreprise et l'élargissement des destinataires auxquels la convention d'apprentissage doit être communiquée (articles D6271-1 et D6271-2 du Code du travail) ;
- d'autre part, l'extension de la faculté pour les employeurs publics de majorer de 20 points la rémunération des apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I (article D6272-2 du Code du travail).
Sur le premier point, il est précisé que le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 désormais abrogé ne limitait pas le nombre de conventions possibles pour un même contrat d'apprentissage. Il a été décidé de limiter
cette possibilité à une seule convention pour un contrat d'apprentissage.
2° Attribution d'une aide exceptionnelle en 2017, au titre de la campagne 2016-2017, pour les apprentis de moins de 21 ans
Cette aide est financée exclusivement par le programme budgétaire de la Mission travail-emploi. Il n'y a donc aucune incidence sur les budgets respectifs des employeurs et ces derniers ne seront pas sollicités pour le recensement des apprentis. Néanmoins, il pourra leur être demandé de cosigner une attestation sur l'honneur d'un apprenti dont les coordonnées auraient été mal saisies au moment de l'enregistrement de son contrat.
Voir notre actualité du 3 mars 2017 (accès libre)
Prise en compte de la période d'apprentissage pour le troisième concours
La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte dans le calcul de la durée d'activité nécessaire pour se présenter à un troisième concours d'accès à la fonction publique (article 159 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté).
Ces dispositions :
- sont d'application directe, ainsi que celles visant à neutraliser dans les statuts particuliers des corps ou cadres d'emploi, les conditions de nature d'activité professionnelle jusque-là parfois exigées pour candidater à cette troisième voie ;
- et permettent de favoriser l'accès à la fonction publique des apprentis ayant l'expérience professionnelle requise.
Obligation de cotiser au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)
La cotisation au titre du C3P s'applique au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, notamment aux apprentis.
Cotisation de base obligatoire pour tout employeur, même public : taux de la cotisation de 0,01% du salaire brut de tous les apprentis.
Cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d'exposition fixé par la règlementation : taux de la cotisation de 0,20 % du salaire brut de l'apprenti au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition précités et de 0,40 % du salaire brut de l'apprenti au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition précités.
L'expérimentation de l'entrée en apprentissage jusqu'à 30 ans dans 9 régions
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit de déroger, dans les régions volontaires, à la limite d'âge de 25 ans pour la porter à titre expérimental à 30 ans. Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Voir nos actualités des 3 janvier et 23 mars 2017 (accès libre)
Pour l'application de ces dispositions, est pris en compte le lieu où l'apprenti est formé (CFA ou autre établissement de formation) conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Voir notre actualité en date du 14 février 2017 (accès libre)
Le compte personnel de formation des apprentis
Les apprentis, qu'ils relèvent du secteur privé ou du secteur public, acquièrent des droits au titre du CPF depuis le 1er janvier 2015.
Pour les apprentis du secteur public, il est prévu que la personne publique prend en charge les frais exposés dans le cadre de l'utilisation du CPF des salariés qu'elle emploie (frais pédagogiques et frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son CPF), dès lors que l'employeur public ne cotise pas à ce titre auprès d'un organisme collecteur paritaire agréé - Opca (contribution mentionnée à l'article L6331-9 du Code du travail).
Ces droits acquis peuvent être utilisés pour réaliser une formation qui s'inscrit dans un projet d'évolution professionnelle.
