Travail social : agrément des organismes de formation
Deux arrêtés en date du 7 juin 2017, publiés au JO du 21 juin 2017, finalisent la réforme de l'agrément des établissements préparant aux diplômes du travail social.
Par Valérie Michelet - Le 28 juin 2017.
Éléments constitutifs de la demande d'agrément
La demande d'agrément en qualité d'établissement délivrant une formation sociale est constituée :
1° D'une déclaration par laquelle le gestionnaire s'engage à :
- mettre à disposition des candidats, avant leur inscription aux épreuves d'admission le règlement d'admission et le projet pédagogique de l'établissement ;
- présenter les candidats aux épreuves du diplôme à l'issue de la formation ;
- adresser chaque année à la région du lieu d'implantation du site de la formation son rapport d'activité et les résultats de l'insertion professionnelle des diplômés ; à renseigner, dans les délais impartis, les enquêtes statistiques portant sur les établissements de formation en travail social réalisées sous l'égide du ministère chargé des affaires sociales ;
- présenter la convention de partenariat signée avec l'université dès lors qu'un partenariat est conclu pour la mise en œuvre de la formation ;
2° D'un dossier composé des pièces figurant en annexe I de l'arrêté du 7 juin 2017. Certaines pièces doivent être produites obligatoirement, d'autres sont facultatives.
La demande d'agrément est adressée :
- soit par voie postale, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception à la région du lieu d'implantation du site de la formation ;
- soit par voie électronique.
Toute modification de l'agrément, notamment celle rendue nécessaire par une réforme substantielle du diplôme, donne lieu au dépôt d'une demande d'agrément.
La demande de renouvellement d'agrément est établie selon les mêmes règles qu'une première demande le dossier de demande de renouvellement devant être complété par un dossier composé des pièces figurant en annexe II de l'arrêté du 7 juin 2017.
Mentions figurant sur l'arrêté d'agrément
L'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional pour toute formation préparant à un diplôme de travail social comporte les informations suivantes :
- Le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement agréé pour délivrer la formation. S'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour la préparation du même diplôme, le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique ;
- Lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale, son statut juridique ;
- Le nom et l'adresse postale de l'établissement agréé et des sites où les enseignements sont dispensés. S'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour un même diplôme, le nom et l'adresse postale de l'établissement porteur du projet pédagogique ;
- Le nom du diplôme préparé pour lequel l'établissement est agréé ;
- Les dates de prise d'effet et de fin de l'agrément et lorsque à titre exceptionnel la durée de l'agrément est inférieure à cinq ans sans pouvoir être inférieure à un an, le motif ;
- Le nombre de places agréées ;
- Le nombre de places financées au titre de l'article L. 451- 2 du code de l'action sociale et des familles ;
- Le nombre de places correspondant à celui d'une promotion, dont le nombre de places en formation initiale, le nombre de places en formation continue et le nombre de places par voie d'apprentissage.
Cet arrêté est notifié :
- soit à la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation ;
- soit, lorsque plusieurs établissements de formation relevant de personnes physiques ou morales distinctes sont associés par une convention de coopération pour la préparation du même diplôme, à la personne juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique désignée par la convention de coopération.
Un exemplaire de l'arrêté est adressé au préfet de région chargé du contrôle pédagogique et de l'enregistrement des informations dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
De la déclaration d'activité à l'agrément
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié le cadre dans lequel les organismes de formation peuvent délivrer les formations préparant à un diplôme de travail social, en substituant à un régime de déclaration souvent jugé complexe, une procédure d'agrément simplifiée et clarifiée.
Ainsi, ces organismes - qu'il s'agisse d'établissements publics ou privés - sont soumis, pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social :
- à un agrément délivré par la région sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis du représentant de l'Etat dans la région,
- aux obligations et interdictions suivantes relatif aux organismes de formation à savoir :
- la personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle (article L6352-1 du Code du travail) ;
- nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur (article L6352-2 du Code du travail).
Art. L451-1 du Code de l'action sociale et des familles
Il manquait cependant les textes d'application pour que cette réforme entre effectivement en application. Avec le décret du 13 avril 2017 (JO du 14 avril 2017) et les deux arrêtés du 7 juin (JO du 21 juin 2017), c'est désormais chose faite.
Pour aller plus loin voir notre actualité du 18 avril 2017 (accès libre)
