Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation : publication d'une circulaire
Une circulaire publiée le 9 septembre 2017 fait le point sur les modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique instaurée par la loi du 8 août 2016 dite loi Travail suite à la publication du décret n° 2017-774 du 4 mai 2017.
Par Valérie Michelet - Le 11 septembre 2017.
La circulaire présente le champ d'application - notamment la notion de "travailleur indépendant" - le contenu et les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient à partir du 1er janvier 2018 les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de mise en relation par voie électronique notamment en matière d'accès à la formation professionnelle continue et de validation des acquis de l'expérience.
Sous réserve de l'atteinte d'un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5099,64 € en 2017), la plateforme rembourse la cotisation du travailleur à la FPC.
Article D7342-1 du Code du travail
La circulaire précise que cette cotisation représente 95 € en moyenne, et est indexée sur chiffre d'affaire pour les auto-entrepreneurs.
La circulaire rappelle par ailleurs que les travailleurs utilisant ces plateformes sont des travailleurs indépendants et qu'ils peuvent bénéficier également de la prise en charge des formations effectuées par les FAF de non-salariés dont ils dépendent (Agefice, FIF PL, etc.). Les droits prévus par le décret du 4 mai 2017 sont des garanties supplémentaires au bénéfice des intéressés.
