Journal Officiel n°217 du 16 septembre 2017
Par Centre Inffo - Le 18 septembre 2017.
Journal Officiel n°217 du 16 septembre 2017
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Source : legifrance, 16/09/2017
