Ordonnances : les modifications relatives à la formation

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels : nouveaux thèmes de négociation

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur engage tous les 3 ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective précise que cette négociation peut porter sur :

• la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi,
• l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences,
• les perspectives de développement de l'alternance,
• les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires,
• l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.

Nouvelle obligation d'information à la charge de l'employeur

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective instaure l'obligation pour l'employeur d'informer de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du Travail.

Cette information est annuelle et peut se faire par tout moyen.

Reconversion professionnelle et abondement du CPF

L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ne reprend pas la définition de la notion de facteurs de risque qui avait été proposée dans le projet d'ordonnance. Elle liste directement les facteurs de risque concernés.

L'ordonnance modifie également l'intitulé du chapitre II du titre III du livre IV du Code du travail qui intègre désormais la notion de « reconversion professionnelle ».

C'est au titre de cette reconversion professionnelle, que la victime atteinte d'une incapacité permanente peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation (CPF). Un décret simple précisera le taux d'incapacité ouvrant droit à cet abondement et un décret en Conseil d'Etat en fixera les modalités.

Finalité du Code du travail numérique

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail précise que le Code numérique « permet, en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables ».

La finalité du Code du travail numérique dans la version du projet d'ordonnance présenté le 1er septembre 2017 était plus large puisqu'il s'agissait de « permettre et faciliter l'accès à toute personne au droit du travail et aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles applicables ».

Que doit-on en effet entendre par « en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique » ?

L'ordonnance prévoit comme c'était déjà le cas du projet que l'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du « Code du travail numérique » est, en cas de litige, présumé de bonne foi. Mais dans le projet d'ordonnance, il était prévu que les conditions dans lesquelles les personnes pouvaient se prévaloir dans leurs relations avec l'administration des informations ainsi recueillies devaient être définies par décret. Cette disposition n'est pas reprise dans l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention