Secteur alimentaire : extension d'un accord multibranches relatif à la reconnaissance de CQP

Dans les branches de la meunerie et des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail, les dispositions de l'accord multibranches du 16 novembre 2016 relatif à la reconnaissance mutuelle de CQP sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserve :

Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la négociation des accords collectifs, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

Arrêté du 30 octobre 2017 portant extension d'un accord multibranches conclu dans le secteur de la meunerie et des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux