Compte professionnel de prévention : publication des textes d'application
Trois décrets en date du 27 décembre pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ont été publiés au JO du 28 décembre 2017.
Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2017.
Les décrets n°2017-1768 et 2017-1769 modifient les règles relatives au périmètre du compte professionnel de prévention qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Le décret n° 2017-1766 précise en conséquence les modalités de dissolution, d'arrêté des comptes par un liquidateur au titre de l'année 2017 et de transfert des éléments d'actif et de passif du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.
Le décret n°2017-1768 adapte la procédure d'information des entreprises et de sanction quant à leur obligation d'engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Le décret n° 2017-1769 adapte quant à lui la procédure d'information des entreprises et le régime de sanction applicable en cas de méconnaissance de l'obligation d'engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Les décrets n°2017-1768 et 2017-1769 entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019.
