Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent : extension d'un accord relatif à l'égalité homme femme

Dans la branche de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, les dispositions de l'accord du 9 février 2016 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserves :

• Le présent accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à la périodicité et au contenu des négociations obligatoires (articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et sur les dispositions relatives rapport de données comparées hommes et femmes.

• L'article 7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions sur les principes d'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)