Hôtellerie, restauration et activités de loisirs : extension d'un accord relatif à l'Opca, l'orientation, la formation professionnelle et l'apprentissage
Par Nathalie Blanpain - Le 16 février 2018.
Dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 mai 2016 relatif à l'organisme paritaire collecteur Fafih et à l'orientation, la formation professionnelle, l'apprentissage, sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Exclusions :
- Les termes « et les activités du tourisme » figurant dans le titre de l'accord, les termes « et des activités du tourisme » figurant au dernier alinéa de l'article I, les termes « et des Activités du Tourisme » figurant à l'article II, les termes « des activités de tourisme » figurant au troisième alinéa de l'article VIII et les termes « du tourisme » figurant au quatrième alinéa de l'article VIII sont exclus en tant qu'ils sont contraires à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation.
- L'alinéa 1 de l'article XXII est exclu de l'extension comme étant contraire d'une part, à l'interprétation constante retenue par la Cour de cassation des articles relatifs aux conditions de négociations et de révisions d'un accord et de son applicabilité. (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) et tels qu'issus de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Réserves :
- Le a de l'article X.1, l'alinéa 1 et le §1 du b de l'article X.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions relatives à la participation à la formation continue des employeurs de moins et plus de 11 salariés, issues de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.
- Les 1° et 2° de l'avant-dernier alinéa de l'article X.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions relatives à la gestion des fonds collectés par l'Opca.
Pour en savoir plus :
Le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs regroupe les CCN suivantes :
